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Publication : 27 January 2015

Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE). Dans le respect de dispositions d’ordre public, le cadre de mise en place d’une CSSCT, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définis par un accord collectif d’entreprise, ou à défaut d’accord, par le règlement intérieur du comité social et économique.

Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité qui restent les prérogatives du Comité Social et Economique (Article L2315-38 du Code du Travail — cf annexe 8).

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, comme prérogative spécifique, un rôle d'instruction d'enquêtes pour le CSE ainsi que de préparation des délibérations en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT est composée de 4 membres issus du CSE, titulaires ou suppléants 3 membres du 1er collège et  1 du 2ème collège.

Elle est présidée par la Direction ou un représentant de l'employeur ;

Un référent CSSCT est désigné parmi les membres titulaires (au CSE) de la CSSCT.

Seront invités aux réunions de la CSSCT :

-Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée,

- Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail,

          - Le document unique.

Réunion « suivi sécurité » au sein de la CSSCT

La réunion « suivi sécurité » est composée des 4 membres de la CSSCT.

Elle est présidée par le Responsable environnement sûreté ou un représentant de la Direction.

Elle se réunira 4 fois par an, à la suite des réunions de la CSSCT.

En fonction des thèmes abordés, le président et/ou les membres de la CSSCT inviteront toute personne dont la présence est pertinente au regard des sujets traités.

A l'issue de chaque réunion, le président établira un compte-rendu qui sera transmis à la Direction et aux membres du CSE.

La situation de risque grave et imminent :

Tout salarié peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, sous réserve de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque. Il signale immédiatement la situation dangereuse à l’employeur, ce dernier ne pouvant pas l’obliger à reprendre son activité en cas de persistance du danger et n’ayant pas le droit de le sanctionner ni d’effectuer une retenue sur son salaire. 
Tout membre de la CSSCT qui constate l’existence d’une cause de danger grave et imminent, de lui-même ou par l’intermédiaire d’un salarié qui s’est retiré de la situation de travail, en avise immédiatement l’employeur – ou son représentant – et consigne cet avis par écrit sur un registre spécial. L’employeur est alors tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre de la CSSCT et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier au danger.