Imprimer
Publication : 30 November -0001

Tarif : 0,85 e par mois pour l’année 2010, compris dans la cotisation syndicale CFDT.
Assistance juridique
La FGTE-CFDT s'engage à pourvoir, à ses frais, à la représentation de ses adhérents devant les juridictions compétentes dans le cadre de la défense du permis de conduire.
Sont exclues les infractions comme:
• commises en état d'ivresse,
• relatives aux règles de stationnement, le paiement des amendes est exclus.
Les frais de justice sont pris en charge sur facture dans la limite de 50€
L’assistance juridique est assurée pour des événements produits lors d'un déplacement professionnel ou privé, partout en Europe et dans une dizaine d'autres pays limitrophes et ceci 365 jours par an.
Ne contactez jamais un avocat directement, mais prévenez vos élus CFDT dans un délai de 5 jours au plus tard.
Assistance perte de salaire dans le cas de suspension, d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire (hors alcool).
La MACIF garantit en complément de l'assistance juridique, une indemnisation en cas :
• d'incapacité temporaire à la conduite, suite à une suspension ou annulation du permis,
• mise à pied, reclassement, licenciement ou rupture du contrat de travail.
En outre une indemnisation est versée en cas de décès de l'assuré consécutif à :
• un accident de la circulation au cours de ses activités professionnelles,
• une agression dont il est victime dans l'exercice de ses fonctions.

Indemnités versées
En cas de suspension du contrat de travail ou de reclassement dans l'entreprise dans un emploi entraînant une baisse de salaire, une indemnité est versée pendant 12 mois maximum une indemnité égale à 90 % de la perte réelle de salaires nets imposables.
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l’entreprise :
>Aide à la famille,
en fonction de l'ancienneté, égale à :
• 2 mois de salaire net imposable si moins de 5 ans dans la profession,
• 4 mois de salaire net imposable si plus de 5 ans dans la profession,
• 6 mois de salaire net imposable si plus de 10 ans dans la profession.
Aide à la reconversion :
Indemnisation sur présentation des pièces, des frais pour suivre un stage de formation à concurrence d’un mois de salaire net imposable et à l'exclusion des frais d'hébergement et de transport.
Aide à la famille (décès) :
Elle est égale à 2, 4 ou 6 mois de salaires nets suivant les cas. Les versements se font par ordre de priorité :
• au conjoint non divorcé ou non séparé,
• aux enfants à charge (au sens fiscal),
• aux autres ayants droits.
Extension de garantie dans le cadre du permis à points
Incapacité à la conduite suite à l'invalidation du permis de conduire.
Stage de sensibilisation et épreuves de revalidation du permis de conduire.
Cette garantie a pour objet:
• Indemnisation pour suivre des stages permettant, soit de constituer un capital points ou solliciter la revalidation.
• Indemnisation ne pouvant excéder 60 % des frais supportés par l'assuré, avec un plafond maxi de 150 e pour un stage de sensibilisation et de 200€ pour une revalidation.
L'exclusion de la garantie intervient lorsque la suspension ou l'annulation du permis de conduire de l'assuré résulte :
• de la conduite en état d'ivresse,
• d'une décision de non-renouvellement ou de restriction pour des raisons médicales,
• du non-respect des dates de convocation à la visite médicale.
Agression
Les garanties suivantes sont élargies aux cas d'agressions d'un agent Bibus liées à son activité professionnelle.
Aide à la famille
en cas de rupture du contrat de travail : 2 à 6 mois de salaire.
Aide à la reconversion.
Reclassement temporaire ou définitif :
indemnité de 80 % de la la perte de salaire pendant 6 mois.
Inaptitude à la conduite.
Décès :
versement d'un capital variant de 2 à 6 mois selon les charges de famille.
Contacter au plus vite un délégué CFDT pour rédiger la procédure en cas de sinistre.